Statuts de l'association Prix Martine Anstett
Préambule
Le 29 avril 2015 disparaissait brutalement Martine Anstett. Ses proches mais aussi ses amis défenseurs des Droits Humains, qu’ils vivent à Paris, en Tunisie, à Madagascar ou à Genève, tous sont restés stupéfaits par cette mort subite, à l’âge de 46 ans. Martine laisse son compagnon et leur petit garçon Jules, âgé de 6 ans, dans un immense désarroi. L’onde de choc provoquée par cette disparition touche aussi ses amis et collaborateurs qui agissent chaque jour en faveur de la protection et la défense des Droits de l’Homme. Martine, en effet, était une personnalité particulièrement engagée dans ce combat contre toute forme de répression envers la dignité humaine. Une vocation venue très tôt, dès son entrée dans la vie professionnelle. Que ce soit à l’ONU à Genève ou au sein d’Amnesty International ou encore auprès de l’Organisation Internationale de la Francophonie, son expertise de juriste, sa ténacité souriante et son infatigable disponibilité en faveur de la défense des opprimés suscitait un respect unanime parmi ses pairs. Les enfants-soldats, les atrocités faites aux femmes, les familles dont les proches furent victimes de disparitions forcées, la justice transitionnelle, Martine maîtrisait chacun de ces dossiers-là avec force et subtilité. Jusqu’à la fin, c’est à dire jusqu’à son dernier souffle, elle a travaillé et soutenu ces causes. Aussi, pour que la mémoire de cet engagement exceptionnel ne soit pas perdu et parce qu’il existe aussi de part le monde des personnalités dont le travail difficile et souvent ingrat en faveur des Droits de l’Homme mérite d’être encouragé, il a été décidé de créer cette Association. Elle récompensera chaque année une personne, homme ou femme, dont l’engagement en faveur des Droits Humains est remarquable et, à ce titre, mérite d’être remarqué et soutenu.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Statut juridique
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « PRIX DES DROITS DE L’HOMME MARTINE ANSTETT ».
Article 2. Objet
L’association a pour but de décerner annuellement le « Prix des Droits de l’Homme Martine ANSTETT » par un jury dont la composition et la procédure d’attribution du Prix sont fixés par le règlement intérieur prévu à l’article 15.
Article 3. Siège social
3.1. Le siège est fixé à l'adresse suivante : 1 rue Albert 1er, 92600 Asnières sur Seine.
3.2. Il peut être transféré sur simple décision du Bureau.
TITRE II - COMPOSITION
Article 4.
L’association est composée de membres adhérents, membres bienfaiteurs et membres d’honneur.
4.1. Sont membres adhérents les Amis de Martine
ANSTETT qui versent une cotisation dont le montant est fixé
annuellement par le conseil d’administration.
4.2. Sont membres bienfaiteurs toute personne ayant apporté
une contribution financière exceptionnelle à l’association. La
candidature est assortie d'un engagement à régler le montant
d'une cotisation annuelle spéciale qui le distingue des autres
membres adhérents de l'association.
4.3. Sont membres d’honneur les Amis de Martine
ANSTETT - agréé par le conseil d’administration - qui, par
leur renommée militante ou professionnelle lui ont apporté
soutien et appui dans son engagement pour la promotion et la
protection des Droits de l’Homme.
Ils sont dispensés de cotisation.
Article 5. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
5.1. par démission ;
5.2. par décès ;
5.3. par radiation prononcée par le conseil d'administration
pour motif grave ; l'intéressé ayant été préalablement invité à
fournir des explications au conseil d'administration ou par
lettre adressée au président.
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 6. Règles de fonctionnement communes aux instances statutaires
6.1. L’association est administrée :
- par une assemblée générale siégeant en formation soit ordinaire soit extraordinaire.
- par un conseil d’administration.
- par un bureau.
6.2. Les membres de l’assemblée générale et du conseil d’administration sont convoqués par les soins du président ou, en son absence, du secrétaire général, par lettre simple ou courriel, huit jours au moins à l’avance.
6.3. Les délibérations impliquant une décision ne peuvent porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
6.4. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir.
6.5. Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois mandats.
6.6. Les votes ont lieu à main levée sauf si deux au moins des participants demandent un vote à bulletin secret.
6.7. Il est dressé procès-verbal des délibérations et résolutions par le secrétaire général.
6.8. Les procès-verbaux sont signés par le président.
6.9. L'exercice social court du1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
6.10. Á titre exceptionnel, le premier exercice social commence le jour de la publication de l'association au Journal officiel, pour finir le 31 décembre suivant.
Article 7. Assemblée générale
7.1. L’assemblée générale est composée des membres adhérents à jour de leur cotisation.
Article 8. Assemblée générale siégeant en formation ordinaire
8.1. L'assemblée générale siège en formation ordinaire au moins une fois par an. Elle a pour attribution :
8.1.1. De procéder à l'élection des membres du conseil d’administration ;
8.1.2. De se prononcer sur les différents rapports présentés par le conseil d’administration (rapport moral, rapport d’activités, rapport financier) ;
8.1.3. D’approuver le bilan et donner quitus au trésorier ;
8.1.4. De définir les orientations de l’action de l’association, en conformité avec les buts assignés par l’article 2 ;
8.2. Les décisions sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Article 9. Assemblée générale extraordinaire
9.1. L’assemblée générale siège en formation extraordinaire sur convocation du président ou à la demande écrite d’au moins la moitié plus un des membres actifs à jour de leur cotisation.
9.2. Elle est seule compétente pour se prononcer :
9.2.1. Sur une réforme des statuts ;
9.2.2. La dissolution ou la fusion de l'association avec
toute autre personne morale à but non lucratif poursuivant
des buts analogues ;
9.3. L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer qu’en présence d’au moins la moitié plus un des membres adhérents.
9.4. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
9.5. Si le quorum n’est pas atteint, la session extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai maximum de trois semaines et délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
9.6. Les décisions sont alors prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 10. Conseil d'administration
10.1. Le conseil d'administration est composé de 5 membres au plus, élus par l'assemblée générale ordinaire.
10.2. Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans.
10.3. Ils sont rééligibles.
10.4. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre concerné à la plus prochaine réunion du conseil d’administration par la désignation d’un nouveau membre pour la durée du temps restant à courir.
10.5. Sur proposition du président, le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la contribution paraît utile aux débats.
Article 11. Assemblée générale
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs nécessaires
pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes
circonstances. Il a notamment pour attribution :
11.1. A titre principal, d’organiser la sélection des postulants
à l’attribution du Prix, celle du lauréat puis à la remise
annuelle du Prix. En outre :
11.2. de veiller à l’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
11.3. d’autoriser toute acquisition, aliénation ou location immobilière ;
11.4. d’établir le budget prévisionnel de l’association ;
11.5. de fixer le montant des cotisations annuelles ;
Article 12. Fonctionnement du conseil d’administration
12.1. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois
par an sur convocation du président ou plus fréquemment si
les circonstances l'exigent ou à la demande d'au moins la
moitié de ses membres.
12.2. Les convocations sont adressées aux administrateurs par
lettre simple ou courriel au moins huit jours à l’avance.
12.3. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la
réunion, arrêté par le président en concertation avec le bureau.
12.4. Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du
président est prépondérante.
12.5. Le conseil d’administration élit en son sein pour 3 ans un
président, un vice-président, un secrétaire général, un
trésorier, qui constituent le bureau. Sauf opposition de l’un
d’entre eux, ils peuvent délibérer par courriel.
12.6. Le président a pour attribution :
12.6.1. De représenter l'association dans tous les actes de la vie civile ;
12.6.2. D’ordonner les dépenses ;
12.6.3. De faire ouvrir et gérer au nom de l’association tout compte courant ou de dépôt ;
12.6.4. D’émettre, de signer, accepter, endosser et
acquitter tout chèque et ordre de virement pour le
fonctionnement des comptes.
12.7. En cas de représentation en justice, le président ne peut
être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une
procuration spéciale.
TITRE IV - RESSOURCES
Article 13. Les ressources de l'association comprennent :
13.1. La dotation initiale destinée à la remise annuelle du Prix ;
13.2. Le montant des cotisations annuelles versées par les membres adhérents ;
13.3. Les subventions attribuées par des organismes privés,
notamment par des organisations non gouvernementales ou
autres qui auront conclu des accords de partenariat ou de
mécénat ;
13.4. Les dons et legs ;
13.5. Plus généralement, toutes ressources autorisées par la loi.
Article 14. Dissolution
14.1. La dissolution est prononcée à la demande du conseil
d'administration par une assemblée générale extraordinaire,
convoquée spécialement à cet effet dans les conditions
prévues à l'article 6.2 des présents statuts.
14.2. Le vote a lieu à la majorité des deux tiers au moins des
membres présents ou représentés.
14.3. En cas de dissolution, l'assemblée générale
extraordinaire désigne un ou deux liquidateurs qui seront
chargés de la liquidation des biens de l'association.
14.4. L'actif net de la liquidation sera dévolu conformément à
l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 15 du décret
du 16 août 1901.
Article 15. Règlement intérieur
En tant que de besoin, le conseil d’administration adopte un règlement intérieur précisant notamment la procédure d’attribution du Prix ainsi que, le cas échéant, les détails de l'exécution des présents statuts.
Article 16. Litiges
En cas de litige le tribunal d'instance de Paris est compétent.
Article 17. Dispositions transitoires
Pendant la période de lancement de l’association, le conseil d’administration prévu à l’article 6.1 est composé des membres fondateurs dont le nom figure sur l’acte de déclaration de l’association en préfecture.
Fait à Paris, le 8 juin 2015.
Frantz Vaillant. Le président.
Louis Joinet. Le vice-Président